LA CERTIFICATION, UNE DÉMARCHE DE PROGRÈS

Rénovation énergétique aidée : nouvelle obligation au 1er janvier 2027 en cas de sous-traitance

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (JORF du 14 août 2026), pris pour l’application du II de l’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, introduit une nouvelle exigence pour les acteurs de la rénovation énergétique.

Ce que prévoit le décret
À compter du 1er janvier 2027, pour les travaux ouvrant droit aux aides publiques (notamment MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro [éco-PTZ] et certificats d’économies d’énergie [CEE]) réalisés avec recours à la sous-traitance (au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975), l’entreprise principale qui facture le client devra être titulaire d’un signe de qualité. Ce signe doit répondre à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et être délivré par un organisme conventionné avec l’État et accrédité par le Cofrac selon la norme ISO/IEC 17065.

Recours à la sous-traitance encadré
Le III de l’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 dispose par ailleurs que, pour ces travaux aidés, « le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs ». Attention aux deux échéances distinctes : cette limite des deux rangs est déjà en vigueur (depuis le 1er janvier 2026), tandis que l’obligation de signe de qualité (II de l’article 26) s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Suis-je concerné ?
En trois questions : vos chantiers ouvrent-ils droit à des aides publiques ? En confiez-vous une partie à des sous-traitants ? Est-ce vous qui facturez le client final ? Trois « oui » : vous êtes concerné.

Deux points de vigilance
• L’exigence pèse sur l’entreprise qui facture les travaux. Elle ne modifie pas et ne dispense pas les obligations propres de qualification ou de certification de chaque sous-traitant, qui restent régies par les règles qui leur sont applicables.
• Ce signe de qualité s’apprécie au regard des critères propres au décret : détenir une qualification (RGE ou autre) ne vaut pas, à elle seule, signe de qualité au sens de ce texte. L’articulation avec le dispositif RGE est à vérifier au cas par cas.

Un signe de qualité conforme
CERTIBAT est un organisme conventionné avec l’État et accrédité par le Cofrac selon la norme ISO/IEC 17065 : la certification RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE de CERTIBAT constitue donc un signe de qualité conforme aux exigences du décret. Dès lors que votre périmètre couvre la prestation d’offre globale de rénovation énergétique, elle vous permet de justifier de l’obligation à compter du 1er janvier 2027.

Anticiper l’échéance
Nous vous recommandons d’anticiper votre démarche pour être en conformité avant l’échéance. Nos équipes vous accompagnent à chaque étape. Vérifiez dès à présent auprès de l’équipe CERTIBAT que votre organisation et vos signes de qualité répondront à l’exigence, et que leur périmètre couvre les prestations que vous facturez.

NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES FORMATIONS RGE

Les organismes de formation doivent se conformer aux évolutions avant le 1er octobre 2025 

Pour plus d’informations sur ce nouveau dispositif, cliquez ici.

CERTIBAT, UN SERVICE DE QUALIBAT

Pour des raisons de simplification et de meilleure visibilité des services proposés, CERTIBAT est devenue, au 1^er janvier 2018, un service de QUALIBAT.

La marque CERTIBAT est conservée pour l’ensemble des signes de qualité attribués et aucun changement n’est apporté aux règlements et règles d’attribution de ces signes. Le fonctionnement reste absolument identique aux pratiques d’avant transfert.

L’équipe CERTIBAT reste à votre disposition pour répondre à toute question sur cette évolution.

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les Décrets et Arrêtés du 6 juin 2019 relatifs à la qualité des actions de formation professionnelle définissent les exigences qualité et de certification imposées par la réforme de la formation professionnelle.

Vous êtes Organismes de formation continue pour adultes, CFA, organismes de VAE, formateurs indépendants, responsable formation en entreprise…vous avez besoin de comprendre les 7 critères déclinés en 32 indicateurs ainsi que les modalités de certification issus du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, QUALIBAT et son service de certification des organismes de formation CERTIBAT vous informent et vous accompagnent dans la démarche de certification Formation Professionnelle QUALIOPI.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.82.73.15.29

EVOLUTION DES EXIGENCES RGE : NE MANQUEZ PAS LA DATE DU 1er OCTOBRE

À partir du 1er octobre 2025, de nouvelles exigences de formation entreront en vigueur pour les référents techniques RGE (hors EnR). 

Pour les demandes de qualification engagées avant le 1/10 /2025, le référent technique RGE pourra néanmoins produire son attestation de réussite au QCM Feebat Renov qui reste valable sur la période prévue dans les CGV des frais d’instruction.

Cependant, pour toute demande à partir du 1er octobre 2025, les nouvelles exigences de formation devront être respectées. 

Vous trouverez toutes les informations détaillées sur ces formations sur le site suivant : https://www.feebat.org/formations/modules-de-formation-batiment-feebat/renoperf