Le décret du 30 juin 2015 encadre la qualité des actions de formation professionnelle continue. Il impose, à partir du 1er janvier 2017, la conformité des organismes de formation à 6 critères essentiels permettant la maîtrise des actions de formation continue, à travers une démarche de certification. CERTIBAT met en place cette qualification pour permettre aux organismes de formation du secteur de la construction de répondre à cette exigence, que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation de formation (OPACIF), l’Etat, les Régions, Pôle emploi et l’institution, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action.

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Elle permet aux organismes de formation de répondre à l’exigence de qualité sur laquelle vont s’appuyer les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation de formation (OPACIF), l’Etat, les Régions, Pôle emploi et l’institution, pour le financement d’une action de formation professionnelle continue.

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Le dossier de candidature comprend une partie administrative couvrant la régularité de la situation au regard des exigences légales, juridiques, fiscales et sociales.

La partie technique du dossier porte sur les éléments mis en place par l’organisme de formation pour assurer la conception des actions de formation, la gestion des clients, la réalisation et l’évaluation des acquis de formation et l’amélioration continue des prestations, notamment.

La qualification est accordée pour une période de 4 ans après validation du dossier par la commission  de qualification, sous réserve de la réalisation d’un audit dans les jours suivant la date d’attribution et sauf retrait ou suspension, ou modification au sein de l’organisme de formation.

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